Remplissez le formulaire de plainte en ligne ou envoyez une lettre (recommandée) ou un courrier électronique à l’attention du Service des Amendes administratives:

De Lijn - Service des Amendes administratives
Boîte 10000
2800 Malines
boetes@delijn.be

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Comment ce processus se déroule-t-il ?

Vous nous envoyez votre lettre/courriel ou formulaire en ligne rempli, cela doit être fait dans les 30 jours APRÈS la décision de proposition. (Les correspondances/courriels ou formulaires en ligne soumis AVANT l'envoi de la proposition de décision ne seront pas pris en compte). Dans ce courrier, vous devez motiver votre recours. Vous pouvez également demander à être entendu(e). Par ailleurs, vous pouvez vous faire assister par un conseil.

Votre paiement sera suspendu jusqu'à ce que le service Amendes prenne une décision. Dans les trois mois, nous vous communiquons la décision définitive par écrit. En fonction de la motivation, De Lijn peut encore prolonger cette période de 3 mois supplémentaires.

Si l’amende infligée est confirmée, vous devez payer cette dernière dans les 30 jours au moyen du formulaire de virement que vous recevez avec le courrier.

En cas de non-paiement de l’amende infligée à titre définitif, votre dossier sera alors transmis à un Modero huissier de justice, sans autre notification. Tous les frais supplémentaires sont à votre charge. La procédure écrite chez De Lijn s’arrête lorsque le dossier est entre les mains d’un huissier de justice.

Si vous nous envoyez une lettre, un e-mail ou un formulaire en ligne après les délais fixés dans la « Proposition de décision » et la « Décision finale », le Service des amendes de l'administration n'y répondra plus. Si votre dossier a entre-temps été transféré à l'huissier de justice, vous recevrez toujours une réponse de l'étude de l'huissier de justice et non plus du Service des amendes administratives.