Remplissez le formulaire de réclamation en ligne ou envoyez une lettre (recommandée) ou un e-mail au service des Amendes Administratives :

De Lijn – Service des Amendes Administratives
Boîte postale 10000
2800 Malines
boetes@delijn.be

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Comment se déroule ce processus ?

/e-mail ou formulaire en ligne complété chez nous, cela doit être fait dans les 30 jours APRÈS la proposition de décision. (Les courriers/e-mails ou formulaires en ligne soumis AVANT proposition de décision ne seront pas traités). Indiquez pourquoi vous estimez que la décision est injustifiée. Vous pouvez également demander à être entendu. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Votre paiement est suspendu jusqu'à ce que le service des Amendes prenne une décision en votre faveur ou non. Dans les 3 mois, ils vous feront connaître la décision définitive. Cela se fait toujours par courrier. Selon la motivation, ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires.

L’amende est-elle malgré tout confirmée ? Dans ce cas, payez-la dans les 30 jours à l’aide des informations de paiement mentionnées dans la lettre.

Si vous ne le faites pas, votre dossier sera transmis à Modero huissiers de justice, vous n’en recevrez pas de notification supplémentaire. Tous les frais supplémentaires seront alors à votre charge. La procédure écrite s’arrête alors chez De Lijn.

Si vous envoyez une lettre, un e-mail ou un formulaire en ligne complété chez nous après les délais fixés tant dans la “Proposition de décision” que dans la “Décision définitive”, ceux-ci ne seront plus traités par le service des Amendes Administratives. Si votre dossier a entre-temps été transmis à l’huissier de justice, vous recevrez alors toujours une réponse du cabinet d’huissier et non plus du Service des Amendes Administratives.