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Terug

Pour quelles infractions au code de la route De Lijn peut-elle dresser un procès-verbal ?

Nos contrôleurs dressent un PV pour les infractions suivantes :

  • Stationnement à moins de 15 mètres de part et d'autre d'un arrêt (art. 6, 5° BVR 16.09.2022) ;
  • Stationnement à des endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé (art. 6, 5° BVR 16.09.2022) ;
  • Non-respect du panneau de signalisation F17 (bande de circulation réservée aux bus) (art. 6, 5° BVR 16.09.2022) ;
  • Non-respect du panneau de signalisation F18 (site spécial franchissable) (art. 6, 5° BVR 16.09.2022) ;
  • Non-respect des marquages en damier (art. 6, 5° BVR 16.09.2022) ;
  • Non-respect des feux de signalisation spéciaux (art. 6, 5° BVR 16.09.2022).
 

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