Le personnel de contrôle constate une infraction. Dans ce cas, le contrôleur demande votre carte d’identité, et dresse un procès-verbal sous forme numérique.

Dans un délai de 14 jours maximum suivant la constatation des faits, nous vous envoyons, par courrier postal, une proposition de décision, conjointement avec la version abrégée imprimée du procès-verbal.

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